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Politique de confidentialitÉ

Du magasin en ligne MILO CASA

 

Qui sommes-nous et comment nous trouver

Les co-Responsables du traitement de vos données à caractère personnel sont :

  1. Beso Lux spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ayant son siège social à Łódź (adresse : ul. Łąkowa 7a/E, 90-562 Łódź, Pologne), immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal de district pour Łódź-Śródmieście à Łódź, XXème Section commerciale, sous le numéro KRS : 0000689756, identifiable sous le numéro REGON : 367958776 et NIP : 7292718480,
  2. Luxobeslux Sarl ayant son siège social à Luxembourg (adresse : 8 Rue de Beggen, L-1220 Luxembourg), VAT UE LU28279037.

Les sociétés susmentionnées ont conclu un contrat de co-administration des données personnelles, ce qui signifie que :

  • lorsque l’une des sociétés obtiendra vos données à caractère personnelle, l’autre aura également l’accès à ces données,
  • les deux sociétés décident en commun comment et pourquoi elles traitent vos données à caractère personnel,
  • la présente politique de confidentialité s’applique à toutes les deux sociétés,
  • Vous pouvez vous adresser à n’importe laquelle d’entre elles pour obtenir des informations ou exercer vos autres droits dont vous disposez conformément au RGPD. À cette fin, nous avons créé un point de contact commun – c’est-à-dire le courriel : GDPR@besolux.com et le numéro de téléphone : (+48) 662 151 499

Comment et pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel

Clients du magasin en ligne

Si vous êtes un client de notre magasin en ligne, nous traitons vos données en vue d’exécuter le contrat et à des fins liées à l’exécution des obligations comptables et fiscales et résultant des dispositions relatives aux consommateurs (par exemple en matière de traitement des réclamations).

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est donc l’art. 6 alinéa 1 point b) du Règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « RGPD » (le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci) et de l’art. 6 alinéa 1 point c) du RGPD (le traitement au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis).

 

Personne receptionnant les produits achetÉs

Si vous êtes une personne indiquée en tant que délégataire des produits achetés par un client de notre magasin en ligne (parfois le client indique son membre de famille, son voisin, un portier, un salarié, etc. comme une personne qui recevra les produits qu’il a commandés), le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur la condition légale de l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD, c’est-à-dire sur la condition de l’intérêt légitime du responsable du traitement (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers).

Cet intérêt légitime est la volonté d’exécuter le contrat avec le client qui vous a indiqué en tant que délégataire des produits achetés. Nous supposons de bonne foi que le client, avant de nous indiquer vos données, s’est avec vous que la réception des colis appartient à vos obligations professionnelles. Nous en concluons qu’en traitant vos données de manière décrite ici, nous ne le faisons à d’autres fins que celles, auxquelles notre client les a obtenues de votre part.

 

Contact

En entrant en contact avec nous, vous nous transmettez vos données à caractère personnel, y compris les données contenues dans le texte de correspondance, et en particulier : le nom et le prénom et l’adresse courriel ou le numéro de téléphone. La transmission de ces données est volontaire, mais nécessaire pour nous contacter.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel que vous nous transmettez en nous contactant est l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD (le traitement est nécessaire à des fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers). Cet intérêt légitime est le contact avec les clients du magasin en ligne et la volonté de donner une réponse aux questions posées par les personnes intéressées par nos services et par les règles de fonctionnement de notre magasin.

 

NEWSLETTER

Si vous êtes abonné à notre newsletter, nous traitons vos données à caractère personnel en vue de vous l’envoyer avec votre consentement. La newsletter peut contenir une promotion, des offres commerciales, des informations sectorielles et des publicités.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est donc l’art. 6 alinéa 1 point a) du règlement RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait) en cochant la case appropriée dans les paramètres de votre compte.

Utilisateurs du service

Nous traitons les données de chaque utilisateur de notre service la façon dont il utilise notre site web (ce sont les « données d’exploitation »). Ce traitement comprend la lecture automatique de votre adresse IP, ainsi que la date et l’heure du serveur, les informations sur les paramètres techniques du logiciel et du dispositif que vous utilisez (par exemple si vous utilisez un ordinateur portable ou un téléphone pour navigateur sur notre site), ainsi que l’endroit depuis lequel vous vous connectez à notre serveur. Nous pouvons utiliser ces informations pour l’étude du marché et de l’amélioration du site. Les données enregistrées dans l’historique du serveur ne sont pas associées aux personnes spécifiques utilisant le service. L’historique du serveur ne constituent qu’un matériel auxiliaire servant à l’administration du site.

La base juridique de l’opération de traitement des données d’exploitation est l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD (pour un traitement nécessaire à des fins d’intérêt légitime). Cet intérêt légitime est de permettre le diagnostic des erreurs dans le service et l’amélioration de sa qualité.

 

Prospection des services du responsable du traitement

Après avoir obtenu un consentement séparé, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel aussi à des fins de prospection, y compris pour vous inviter par courriel ou par téléphone à bénéficier de nos promotions et pour vous envoyer d’autres informations commerciales, publicitaires, ainsi que pour vous inviter à exprimer votre opinion sur notre magasin dans les services web d’opinion sur Internet.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel à ces fins est donc l’art. 6 alinéa 1 point a) du règlement RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques). Vous pouvez retraiter le consentement à tout moment (sans influence sur la licéité du traitement déjà effectué en vertu du consentement avant son retrait), en cochant la case à cocher appropriée.

Dans certains cas, la base juridique du traitement des données à caractère personnel aux fins de prospection directe peut être l’intérêt légitime du responsable du traitement (l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD – le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement et le motif 47 du règlement RGPD – Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime). Conformément au motif 47 du règlement RGPD, un tel intérêt légitime pourrait exister lorsqu’il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement. N’oubliez pas que vous êtes toujours en droit de vous opposer à tout moment et à titre gratuit contre ce traitement, original ou ultérieur – y compris contre le profilage, pour autant qu’il soit lié à la prospection. Après l’opposition contre le traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe – le responsable de traitement ne peut plus traiter ces données à ces fins.

 

Traitement des rèclamations

Le contenu de la correspondance menée avec vous et les informations liées à l’exécution du contrat peuvent faire l’objet de l’archivage. Vous êtes en droit de demander la présentation de l’historique de la correspondance que vous avez menée avec nous et de l’historique des achats (si elle a fait l’objet de l’archivage), ainsi que de demander son effacement, à moins que l’archivage soit justifié en raison des intérêts supérieurs.

La base juridique du traitement de nos données à caractère personnel après avoir terminé le contact avec nous ou après l’exécution du contrat nous liant est notre intérêt légitime. Nous pouvons donc traiter vos données à caractère personnel en vue de poursuivre et nous défendre contre les revendications, de nous assurer une possibilité de prouver, en cas de litige avec vous, le contenu du contrat nous liant et le fait que nous l’avons exécuté avec toute la diligence requise, en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD ( le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

 

Fichiers cookies

Comme presque tous les autres les sites web, nous utilisons des fichiers cookies. Les cookies sont de petites informations textuelles stockées dans votre équipement terminal (par exemple à l’ordinateur, tablette ou smartphone) qui peuvent être lues par notre système TIC.

Les cookies nous permettent :

  1. d’assurer le fonctionnement correct du site web,
  2. d’améliorer la vitesse et la sécurité de l’utilisation du site web,
  3. d’utiliser des outils analytiques,
  4. d’utiliser des outils de prospection, y compris ceux qui présupposent la profilage au sens du RGPD.

Nous utilisons des fichiers cookies en vertu de votre consentement, sauf si les fichiers cookies sont indispensables pour la prestation correcte des services par voie électronique pour votre compte. 

Dans la situation visée au points 1,2 et 3, nous traitons les informations contenues dans les fichiers cookies en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers). Cet intérêt légitime est d’assurer le fonctionnement correct du service, ainsi que le suivi et l’analyse du trafic et la tenue des statistiques de visites au service.

Dans la situation visée au point 4 (c’est-à-dire dans le cas du traitement de vos données à caractère personnel aux fins de prospection, à savoir à des fins de publicité, d’études du marché et de vos comportements et de vos préférences dont les résultats sont destinés aux besoins de l’amélioration de la qualité de nos services), nous traitons les informations contenues dans les fichiers cookies en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point a) du RGPD (à savoir, la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel).

Une information concernant l’utilisation des fichiers cookies s’affiche lors de votre première visite au service, L’acceptation ou la fermeture de cette information signifie que vous donnez votre consentement à l’utilisation des fichiers cookies conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité à toutes les fins décrites ci-dessus. Vous pouvez toujours retirer votre consentement (sans influence sur la licéité du traitement déjà effectué en vertu du consentement donné avant son retrait), en effaçant les fichiers cookies et en modifiant les paramètres des fichiers cookies dans votre navigateur. Néanmoins, n’oubliez pas que la désactivation des fichiers cookies peut entraîner des difficultés dans l’utilisation du service, ainsi que de plusieurs sites web qui utilisent des fichiers cookies.

 

Quelles données à caractère personnel nous traitons ?

Nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :

  1. des clients de notre magasin en ligne :
    • prénom et nom,
    • entreprise de l’entrepreneur,
    • numéro de téléphone,
    • adresse courriel,
    • domicile,
    • adresse de l’exercice de l’activité économique,
    • adresse à laquelle les produits sont censés être envoyés,
    • historique des achats
    • dans le cas de l’établissement d’une facture ou d’une facture TVA – les données nécessaires pour le faire,
    • données liées au dépôt et au traitement d’une réclamation.
  1. des récipients des produits achetés au magasin en ligne :
    • prénom et nom,
    • adresse de livraison,
    • numéro de téléphone.
  1. des abonnés à la newsletter :
    • adresse courriel,
    • les informations sur la réaction à la newsletter envoyée (entre autres si et quand le courriel avec la newsletter a été lu).
  1. des personnes qui nous contactent :
    • prénom et nom,
    • adresse courriel,
    • numéro de téléphone,
    • autres données à caractère personnel qui peuvent être potentiellement contenues par l’expéditeur dans le message et dans les documents y attachés.
  1. Nous pouvons traiter les données à caractère personnel suivantes de tous les utilisateurs du service web :
    • adresse IP
    • date et temps du serveur,
    • localisation de l’équipement terminal depuis lequel l’utilisateur se connecte au service,
    • paramètres techniques du dispositif et du logiciel utilisé par l’utilisateur,
    • données sur les contenus consultés dans le service (la manière de passage entre les pages du magasin en ligne),
    • données sur la source depuis laquelle l’utilisateur a trouvé le service,
    • localisation géographique (uniquement le pays),
    • langue préférée (langue de l’interface du dispositif),
    • actions de la souris (les mouvements, les localisations, les clics) et les clic des touches,
    • code URL de la référence et son domaine,
    • résolution de l’écran du dispositif,
    • identificateurs en ligne, y compris les identificateurs des fichiers cookies, les adresses des protocoles web et les identificateurs des dispositifs.

 

À qui nous divulguons vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs de notre magasin en ligne sont traitées dans le système informatique qui se trouve partiellement dans le soi-disant « nuage informatique public » fourni par des entités tierces (responsables de l’hébergement du magasin en ligne et de l’adresse électronique). En raison de la localisation des serveurs de ces entités, ces données peuvent être envoyées, stockées et traitées dans des pays tiers. Ces entités garantissent néanmoins un niveau approprié de protection de ces données.

Vous devez savoir également que dans notre activité, nous profitons du soutien d’entités extérieures spécialisées qui peuvent ou doivent avoir l’accès à certains de vos données – ce sont entre autres :

  • les transporteurs / les commissionnaires de transport / les courtiers de messagerie – dans le cas du client qui bénéficie au magasin en ligne de la méthode de livraison du produit par poste ou par coursier, le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du transporteur du commissionnaire de transport ou du courtier de messagerie sélectionné exécutant les expéditions à la demande du Responsable du traitement en matière nécessaire à la réalisation de la livraison du produit au client ou en vue de vérifier la réclamation déposée par le client (par exemple si les revendications de la réclamation sont liées à la livraison du produit),
  • les fabricants des produits achetés par les clients, lorsque la livraison du Produit est effectuée directement de l’entrepôt du fabricant jusqu’à l’endroit de livraison indiqué par le client – le Responsable du traitement met à disposition les données du client nécessaires à la livraison,
  • les entités traitant les paiements électroniques ou par carte de paiement – s’il existe la possibilité de paiement électronique ou par carte de paiement au magasin en ligne – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition de l’entité sélectionnée traitant les paiement susmentionnés au magasin en ligne à la demande du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire pour le traitement du paiement effectué par le client,
  • les prestataires de services fournissant des solutions techniques, informatiques et organisationnelles pour le compte du Responsable du traitement permettant au Responsable du traitement d’exercer son activité économique, y compris de tenir magasin en ligne et des services rendus par l’intermédiaire de ce dernier (en particulier les fournisseurs du logiciel destiné à tenir le magasin en ligne, les fournisseurs de l’adresse électronique et de l’hébergement et les fournisseurs du logiciel destiné à la gestion de l’entreprise et à prêter de l’aide technique au Responsable du traitement) – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du fournisseur agissant à sa demande uniquement dans le cas et dans la mesure nécessaire pour la réalisation d’une finalité spécifique de traitement des données à caractère personnel conforme à la présente politique de confidentialité,
  • les prestataires de services comptables, juridiques et de conseil (en particulier les bureaux comptables, les cabinets juridiques ou les sociétés de recouvrement) – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du prestataire choisi agissant à sa demande uniquement dans le cas et dans la mesure nécessaire pour la réalisation d’une finalité spécifique de traitement des données à caractère personnel conforme à la présente politique de confidentialité,
  • les services rendant des prestations de réparation des produits offerts par le Responsable du traitement – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel à disposition du service de réparation en cas de signalisation de défauts ou de pannes du produit acheté par le client en vue de traiter la réclamation signalée ou la réalisation de celle-ci.

Dans des contrats pertinents avec cette entité, nous avons garanti que vos données que nous les avons confiées doivent être protégées conformément au RGPD.

Les données à caractère personnel des clients du magasin en ligne peuvent être divulguées également dans la mesure requise aux autorités de l’administration publique autorisées à cette fin de plein droit (comme aux autorités fiscales).

Certaines des opérations décrites ci-dessus entraînent l’envoi de vos données à caractère personnel vers les soi-disant pays tiers (en dehors de l’Espace économique européen) où le RGPD ne s’applique pas. Néanmoins, cela a lieu toujours sur la base d’instruments juridiques prévus au RGPD garantissant la protection adéquate de vos droits et de vos libertés.

 

Quelle est la durée de traitement des données à caractère personnel de notre part

Quand vous concluez un contrat avec nous (en achetant des produits à notre magasin en ligne), nous traiterons vos données à caractère personnel pendant la durée de validité de ce contrat et après sa terminaison pendant la période requise par les dispositions fiscales appropriées ou pendant la période de préemption des revendications liées au contrat (en fonction du fait laquelle de ces deux périodes est plus longue).

Si nous coopérons avec vous de façon permanente, bien évidemment, nous traiterons certaines de vos données nécessaires à cette fin pendant toute la durée de notre coopération.

Si, en vertu des dispositions de la loi ou d’un contrat, vous disposez de quelques droits après-vente que ce soit, nous devons traiter vos données à caractère personnel pendant toute la durée pour, si nécessaire, vous prêter de l’aide dans cette matière.

Si vous déposez une réclamation, vos données à caractère personnel sont stockées pendant une période nécessaire à son examen, néanmoins, non plus longue que la période de préemption des revendications résultant de la réclamation ou la période de clôture définitive du litige concernant les revendications résultant de cette réclamation.

Les données à caractère personnel nous mises à disposition par l’intermédiaire des moyens de communication que vous avez choisis seront stockées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à vous donner une réponse, et après cette période, elles peuvent être stockées en cas de revendications potentielles pendant la période de préemption de celles-ci prévue aux dispositions légales.

Le traitement de vos données basé sur le consentement en tant que condition légale dure jusqu’au retrait du consentement.

 

Comment nous vous permettons l’exercice de vos droits

Nous faisons de notre mieux pour que vous soyez satisfait de la coopération avec nous. Néanmoins, n’oubliez pas que vous disposez de plusieurs droits qui vous permettront d’exercer une influence sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, et, dans certains cas, d’entraîner l’arrêt d’un tel traitement. Ces droits sont les suivants :

 

Le droit d’accès aux données à caractère personnel (prévu à l’art. 15 du RGPD)

 

Article 15

Droit d’accès de la personne concernée

 

  1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
    a) les finalités du traitement ;
    b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
    c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
    d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
    e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
    f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
    g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
    h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46, en ce qui concerne ce transfert.
  3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
  4. Le droit d’obtenir une copie visée au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

 

Le droit de rectification des données (prévu à l’art. 16 du RGPD)

 

Article 16

Droit de rectification des données

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

Le droit à l’effacement des données (prévu à l’art. 17 du RGPD)

 

Article 17

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli»)

  1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
    b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
    c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;
    d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
    e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
    f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
  2. Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
  3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
    a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
    b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
    c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
    d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
    e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Le droit à la limitation du traitement (prévu à l’art. 18 du RGPD)

 

Article 18

Droit à limitation du traitement

  1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
    a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
    b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
    c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
    d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
  1. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
  2. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

Le droit d’opposition (prévu à l’art. 21 du RGPD)

 

Article 21

Droit d’opposition

  1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  3. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins
  4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
  5. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
  6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

 

Le droit à la portabilité des données (prévu à l’art. 20 du RGPD)

 

Article 20

Droit à la portabilité des données

  1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
    a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
    b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
  3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
  4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Pour exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse depuis laquelle nous vous avons contacté ou à l’adresse : GDPR@besolux.com. Vous pouvez également nous contacter à cette fin par téléphone : (+48) 662 151 499.

 

Plainte à l’autorité de contrôle

Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous disposez du droit de déposer une plainte à l’Autorité de contrôle, en particulier dans le pays membre de votre séjour habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de commission de la violation présumée si vous croyez que le traitement de vos données à caractère personnel porte atteinte aux dispositions du RGPD.

En Pologne, l’autorité de contrôle et le Président de l’Office de la protection des données à caractère personnel. Vous trouverez également les informations plus détaillées (y compris les numéros de téléphone et les adresses courriel) sur le site web de l’Office de la protection des données à caractère personnel tenu à l’adresse : https://uodo.gov.pl/

Si vous souhaitez vous contacter avec une autre autorité de contrôle responsable de la protection des données à caractère personnel, visitez le site web du Comité Européen de la Protection des Données : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_pl

 

Est-ce que la fourniture des données est nécessaire pour conclure le contrat avec nous

Nous collectons vos données à caractère personnel avant tout dans la mesure nécessaire pour la conclusion et l’exécution du contrat. Une partie de vos données est indispensable également à la réalisation des obligations résultant des législations (législations fiscales, comptables, obligations après-vente). Dans ce cas-là, malheureusement, la non-fourniture des données à caractère personnel empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

La fourniture des données à caractère personnel choisies par vous lors d’un contact avec nous par l’intermédiaire du canal de communication que vous avez choisi est entièrement volontaire, mais nécessaire pour pouvoir répondre à votre question.

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